Loi Scellier Montpellier

"La Loi Scellier expliquée : Comprendre le fonctionnement."

La loi Scellier est le 1er dispositif qui permet de réduire son impôt
sur 15 années consécutives. Mise en place par François Scellier
La réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement et peut
atteindre 37%.

La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque
soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un
bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période
minimum de 9 ans.

Loi Scellier : quel est le montant de la Défiscalisation Scellier ?

La loi Scellier permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant
atteindre 37% de la valeur de l’investissement.
Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu est de 8 333 €.

La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du
logement à hauteur de :

25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier
2009 et le 31 décembre 2010
20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

La defiscalisation Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9
années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.
Cette réduction Scellier débute l’année d’achèvement des travaux ou à
la date d’acquisition du bien immobilier scellier concerné.

Dans le cas ou l'investisseur souhaite prolonger la reduction d'impôt
il peut opter pour le regime scellier social.

Loi Scellier : Conditions à respecter pour être éligible ?

Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
L’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009
et le 31 décembre 2012.

Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum
de 9 ans pour être éligible à la loi Scellier.

Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant
la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est
postérieure.

Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret.
La défiscalisation Scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec
les dispositifs Robien, Borloo,ZRR, résidences hôtelières, Girardin,
Malraux et Monuments historiques.

La defiscalisation s'opère sur les logements retenus dans la limite de
300 000 €, voir exemple Scellier.

La loi scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition,
construction ou transformation de logement par année d’imposition,
Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier d’investissement.